Article 1 : Généralités

En passant une commande, le client accepte les conditions (de vente) suivantes, sauf s’il en est explicitement convenu autrement par écrit.

Les présentes conditions s’appliquent à toute proposition, toute offre, tout contrat d’achat et aux autres conventions et activités connexes et à tout contrat entre HDM SA et un client auquel HDM SA a déclaré ces conditions applicables, pour autant que les parties n’y aient pas expressément dérogé. HDM SA n’accepte pas que les clients fassent référence à leurs propres conditions générales.

Le client avec lequel un contrat a été conclu une fois sur la base des présentes conditions générales est réputé accepter tacitement l’applicabilité de ces conditions générales à tout contrat ultérieur conclu avec HDM SA.

Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par HDM SA.

Article 2 : Prix

Sauf indication contraire, nos prix : - sont fondés sur une livraison au départ de l’entreprise, de l’entrepôt ou de tout autre lieu de stockage de HDM ;

• s’entendent hors TVA, droits d’importation, autres taxes, prélèvements et droits ; 
• s’entendent hors frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance ; 
• sont libellés en euros.

Si HDM SA convient avec le client d’un prix défini, HDM SA se réserve néanmoins le droit d’augmenter le prix en cas de modification des matériaux nécessaires, des salaires, des primes de toute nature, des taxes et/ou d’autres facteurs qui déterminent le prix des marchandises achetées.

HDM SA peut facturer le prix applicable au moment de la livraison selon sa liste de prix en vigueur à ce moment-là. Si l’augmentation du prix est supérieure à 10 %, le client a le droit de résilier le contrat

Article 3 : Confirmations

Les commandes passées par l’intermédiaire de nos représentants n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite du donneur d’ordre/client. En cas de retour de marchandises commandées à tort par le client, 20 % de leur valeur seront facturés.

Article 4 : Obligation d’information et de collaboration

Le client veille à ce que toutes les données raisonnablement requises par HDM SA pour l’exécution adéquate de la mission confiée à HDM SA soient fournies à HDM SA sous la forme souhaitée. La fourniture des documents précités s’effectuera de la manière déterminée par HDM SA. Le client apportera, en outre, toute autre aide nécessaire à l’exécution de la mission.

HDM SA se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission jusqu’à ce que le client ait rempli les obligations stipulées au paragraphe précédent.

Le client est tenu d’indemniser HDM SA pour tout préjudice subi par HDM SA à la suite d’un tel retard.

Article 5 : Informations confidentielles

Sous réserve des obligations légales de divulguer certaines données, les parties sont tenues de préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre partie et les résultats à caractère confidentiel de leur traitement. Les parties prennent toutes les précautions raisonnables à cet égard. HDM SA s’efforce d’agir conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité.

Article 6 : Sûretés

HDM SA est à tout moment en droit, avant de commencer ou de poursuivre les travaux et avant de livrer ou de poursuivre la livraison, d’exiger des garanties suffisantes de respect par l’autre partie de ses obligations de paiement.

Si la garantie requise n’est pas constituée ou est insuffisamment constituée ou si la forme juridique du client a changé, HDM SA se réserve le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure et sans intervention judiciaire et de reprendre les marchandises déjà livrées, sans préjudice des droits de HDM SA au paiement des montants dus à la résiliation du contrat en raison des travaux effectués et des frais encourus pour les livraisons effectuées.

Article 7 : Modifications du contrat

Si des modifications dans l’exécution de la commande sont encore souhaitées après sa passation, celles-ci doivent être communiquées à HDM SA en temps opportun et par écrit. Si ces changements sont communiqués verbalement ou par téléphone, le risque d’un éventuel malentendu dans les instructions est à la charge du client.

HDM SA se réserve le droit de procéder à une modification du prix sur la base de changements apportés à la commande.

Les modifications apportées à une commande déjà donnée peuvent entraîner un dépassement du délai de livraison convenu par HDM SA pour les modifications. HDM SA décline toute responsabilité pour un tel retard.

Article 8 : Modifications des marchandises à livrer

HDM SA est autorisée à livrer des marchandises qui diffèrent légèrement des marchandises décrites dans le contrat (d’achat), mais qui sont techniquement et/ou fonctionnellement similaires. Si HDM SA fait usage de cette possibilité et livre des marchandises qui diffèrent sensiblement de celles convenues, le client est autorisé à résilier le contrat. Le client dispose de cette possibilité pendant 8 jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir l’écart.

Article 9 : Livraison

Sauf convention contraire, les biens achetés ou livrés sont aux risques du client dès la conclusion du contrat (d’achat). Sauf convention contraire, la livraison est effectuée au domicile/à l’entreprise du client.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent franco de port à domicile pour les palettes euro (ou dimensions similaires) et les colis (moulures et appuis de fenêtre) à partir d’une valeur de commande de 400 euros hors TVA. En dessous de ce montant, 60 euros sont facturés pour la participation aux frais de transport.

Les prix s’entendent franco de port à domicile pour les palettes 260 cm à partir d’une valeur de commande de 750 euros hors TVA. En dessous de ce montant, 150 euros sont facturés pour la participation aux frais de transport. De plus, des quantités minimales de commande peuvent s'appliquer.

Le client est tenu de prendre livraison des marchandises (achetées) au moment où elles lui sont livrées ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. Si le client refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques du client. Le client sera dans ce cas redevable de tous les frais supplémentaires, y compris en tout cas les frais de stockage.

Article 10 : Délai de livraison

Un délai de livraison convenu/donné n’est pas contraignant, sauf s’il en est explicitement convenu autrement. En cas de retard de livraison, le client doit donc mettre HDM SA en défaut par écrit. La résiliation pour cause de retard de livraison est possible moyennant un préavis de 8 jours, avec effet au plus tôt 30 jours après la date de livraison convenue, et ce, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Toutefois, cette possibilité n’existe que lorsque toutes les créances dues au titre des livraisons précédentes ont été payées.

Article 11 : Livraisons partielles

HDM SA est autorisée à livrer partiellement les marchandises (vendues). Cela n’est pas d’application si une livraison partielle n’a aucune valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, HDM SA est autorisée à facturer chaque partie séparément.

Article 12 : Défauts, délais de réclamation

Le client doit (faire) inspecter les marchandises (achetées) à la livraison — ou dès que possible après celle-ci — ou effectuer cette inspection après avoir été informé par HDM SA que les marchandises sont à la disposition du client. Le client doit vérifier que les produits livrés sont conformes au contrat, à savoir :

• si les marchandises adéquates ont été livrées ; 
• si les marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu en termes de quantités (par exemple, nombre/quantité) ;
• si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité convenues ou, si elles font défaut, aux exigences qui peuvent être faites pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.

Le client doit notifier les vices ou les défauts visibles par écrit à HDM SA dans les 48 heures qui suivent la livraison sous peine de déchéance. Passé ce délai de 48 heures, les quantités/marchandises convenues sont réputées avoir été livrées correctement.

Les défauts non visibles doivent être notifiés par écrit par le client à HDM SA dans les 48 heures qui suivent leur découverte, mais dans un délai d’une semaine après la livraison. Passé ce délai, les marchandises convenues sont réputées avoir été livrées correctement.

Aucune réclamation ne peut être faite concernant des marchandises qui ont déjà été entièrement ou partiellement traitées.

Même si le client dépose une plainte dans les délais, son obligation de payer et de prendre livraison des commandes passées subsiste. Les marchandises ne peuvent être renvoyées à HDM SA qu’après autorisation écrite préalable.

Article 13 : Exigences techniques, etc.

Toute exigence technique du client concernant les marchandises à livrer qui s’écarte des exigences normales doit être explicitement indiquée par le client au moment de la conclusion du contrat (d’achat).

Article 14 : Échantillons, modèles et exemples

Le fait que HDM SA présente ou fournisse un modèle, un échantillon ou un exemple est toujours à titre indicatif : les spécificités des marchandises à livrer peuvent différer de l’échantillon, du modèle ou de l’exemple.

Article 15 : Droits d’auteur, droits de propriété industrielle et droits de reproduction

Sauf convention expresse contraire, les conceptions, images, descriptions, dessins, modèles, budgets, programmes et calculs, etc. fournis par ou au nom de HDM SA restent sa propriété et doivent être restitués à HDM SA sur simple demande.

Tous les droits (droits d’auteur, droits de modèle, etc.) établis en ce qui concerne les conceptions, images, descriptions, dessins, modèles, budgets, programmes, etc. sont réservés et doivent être respectés.

En cas d’infraction au présent article, le client sera redevable à HDM SA d’une pénalité contractuelle, immédiatement exigible, de 1 250 € par infraction, sans préjudice de la possibilité de récupérer le préjudice réel.

Article 16 : Résiliation du contrat

Les créances de HDM SA sur le client sont immédiatement exigibles dans les cas suivants:

si, après la conclusion du contrat, HDM SA prend connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne respecte pas ses obligations;
si HDM SA a demandé au client de fournir une garantie pour l’exécution du contrat et que cette garantie n’est pas constituée ou est insuffisante.

Dans les cas précités, HDM SA se réservele droit de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat ou de résilier le contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, le tout sans préjudice du droit de HDM SA de réclamer des dommages-intérêts.

En cas de circonstances concernant les personnes et/ou le matériel que HDM SA utilise ou tend à utiliser dans le cadre de l’exécution du contrat qui sont de nature telle que l’exécution du contrat devient impossible ou tellement difficile et/ou disproportionnée que le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, HDM SA se réservele droit de résilier le contrat sans mise en demeure et sans intervention judiciaire

Article 17 : Droit de rétention

HDM SA se réservele droit de conserver tous les biens qui lui ont été fournis par le client ou toutes les marchandises qu’elle a produites pour le compte du client jusqu’au paiement de tous les frais que HDM SA a encourus dans le cadre del’exécution des missions relatives aux marchandises précitées, que ces missions concernent les marchandises précitées ou d’autres biens du client, à moins que le client n’ait fourni une garantie adéquate pour ces frais.

Article 18 : Réserve de propriété

Les marchandises livrées par HDM SA restent la propriété de HDM SA jusqu’à ce que le client se soit acquitté de toutes les obligations découlant de tous les contrats (d’achat) conclus avec HDM SA:

• la (les) contrepartie(s) pour le(s) marchandise(s) livrée(s) ou à livrer elles-mêmes;
• la (les) contrepartie(s) pour les services rendus ou à rendre par HDM SAdans le cadre du (des) contrat(s) (d’achat);
• toute créanceéventuelle pour non-exécution par le client de tout contrat (d’achat).

Les marchandises livrées par HDM SA qui tombent sous la réserve de propriété conformément au paragraphe1 ne peuvent être revendues que dans le cadre d’une activité commerciale normale. En outre, le client n’est pas autorisé à mettre les marchandises en gage, à en transférer la propriété ou à créer tout autre droit sur les marchandises.

Si le client n’exécute pas ses obligations ou s’il y a lieu de craindre qu’il ne le fasse pas, HDM SA se réservele droit de retirer ou de faire retirer, chez le client ou chez des tiers détenant les marchandises pour le compte du client, les marchandises livrées auxquelles s’applique la réserve de propriété visée au paragraphe 1. Le client est tenu de fournir toute collaboration à cette fin sous peine d’une amende de 10% du montant dû par jour.

Si des tiers veulent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, le client doit en informer HDM SAdans les meilleurs délais.

Le client s’engage,à la première demande de HDM SA, à:

• assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les maintenir assurées contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et à mettre la police d’assurance à disposition pour contrôle;
• marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété de HDM SA;
• coopérer par ailleurs à toutes les mesures raisonnables que HDM SAsouhaite prendre pour protéger sondroit de propriété sur  les marchandises  et qui n’entravent pas de manière déraisonnable le client dans la conduite normale de ses affaires.

Article 19 : Paiement - Assurance-crédit

Le paiement doit être effectué par virement dans les 30 jours qui suiventla livraison des marchandises sur les numéros de compte bancaire indiqués dans le contrat ou la facture,au nom de HDM SA à 3990 Peer. Les autres modes de paiement ne sont possibles qu’après confirmation écrite de HDM SA.

Sauf indication contraire du clientquant à l’apurement de ses dettes, chaque paiement sera imputé par nos soinsà partir de la facture la plus ancienne et/ou des intérêts de retard afférents.

Les paiements effectués par le client seront d’abord déduits des intérêts et/oudes dommages-intérêtsen cours avant de compenser le solde des factures.

En cas denon-paiement d’une de nos factures à l’échéance, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles et nous nous réservonstous les droitssoit de suspendre l’exécutionde tous les contrats en cours, soit de les considérer comme résiliés de plein droit.

En cas de liquidation, faillite ou suspension de paiement du client, les obligations du client seront immédiatement exigibles.

Toutes les créances de HDM SA sur ses clients sont assurées par une compagnie d’assurance-crédit.

Article 20 : Frais de recouvrement

En cas de non-paiement des factures dans les délais, une indemnité de 10% du montant de la factureest due à titre de dommages-intérêts irréductibles et forfaitaires. Le taux d’intérêt est celui de la loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales; les intérêts et les dommages-intérêts sont appliqués de plein droit,sans mise en demeure préalable.

Si HDM SAdémontre qu’elle a encouru des frais plus élevés, lesquelsétaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci ferontégalement l’objet d’une indemnisation.

Article 21 : Compétence - Droit applicable

Tous nos contratssont régis par le droit belge. Le tribunal de l’entreprise de Hasselt est compétent pour régler les litiges ou différends qui peuvent découler de la préparation ou de l’application d’un contrat.

Article 22 : Modification des conditions générales

HDM SA est habilitéeà apporter des modifications aux présentesconditions. Ces modifications prennent effet  à la date d’entrée en vigueur annoncée. HDM SA enverra en temps opportun au client les conditions modifiées. Si aucune date d’entrée en vigueur n’est communiquée, les modifications prennent effet vis-à-vis du client huit jours après que ce dernier a été informé de la modification. Sans avis contraire du client dans les huit jours, ces modifications sont réputées avoir été acceptées par le client.

Article 23 : Force majeure (défaillance non imputable)

Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent l’exécution du contrat et qui ne sont pas imputables à HDM SA. Il s’agit notamment (si et dans la mesure où ces circonstances rendent la prestation impossible ou l’entravent de manière  déraisonnable):  de  grèves  dans  d’autres  entreprises  que HDM  SA;  de  grèves  sauvages  ou  de  grèves  politiques chezHDM  SA;  d’une  pénurie  générale de  matières  premières  requises  et  d’autres  biens  ou  services  nécessaires  à  la réalisation de la prestation convenue; de retards imprévisibles chez les fournisseurs ou autres tiers dont HDM SAdépend et de problèmes généraux de transport.

HDM SAest également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) commence après que HDM SA aurait dû exécuter son obligation.

En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de HDM SA sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations de HDM SA n’est pas possible en raison d’un cas de force majeure dure plus de 2 mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat sans obligation de verser des dommages-intérêts.

Si, au début de l’événement de force majeure, HDM SA a déjà partiellement exécuté ses obligations ou ne peut les exécuter que partiellement, HDM SA est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou la partie livrable et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct. Toutefois, cela ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou le livrable n’a aucune valeur indépendante.

Article 24 : Imprévisibilité

En cas de changement de circonstances non imputable à une partie, non prévisible et augmentant significativement les coûts de mise en œuvre pour la partie concernée, chaque partie s’engage à faire des efforts de bonne foi pour parvenir à un accord négocié à des conditions mutuellement acceptables.

Article 25 : Retour

Par respect pour l’environnement, le client est habilité àretourner le SPC (Stone Polymer Composite) à HDM après une période d’un an à compter de la livraison; le prix sera celuidu marché du SPC au moment du retour, majoré dela TVA.

Article 26 : Responsabilité

HDM SA n’est responsable envers le client que de la manière suivante:

• pour les dommages résultant de défauts des marchandises livrées, la responsabilité est exclusivement réglée dans le certificat de garantie;
• HDM SA n’est responsable que dans la mesure où les dommages sont causés par une intention ou une négligence grave de HDM SA ou de ses cadres;
• dans tous les cas, la responsabilité de HDM SA se limite exclusivement à la valeur de la facture.

En cas de défaut de matériel ou de production, HDM SAfournira donc des produits de remplacement conformément aux dispositions de la garantie. Toute indemnisation supplémentairepour les frais d’installation est limitée à la valeur de la facture, à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre dommage et/ou frais encourus ou à encourir, tels que les frais de transport, d’hébergement et/ou de déménagement;

• aucune autre garantie que  celles prévues expressément ou implicitement dans les présentes dispositions de garantie ne s’appliquera et HDM SA ne sera pas responsable des dommages et coûts directs ou indirects causés par un produit défectueux et ne sera en aucun cas responsable des coûts d’enlèvement et de (ré)installation des produits et/ou des frais de transport et/ou de transaction.

Article 27 : Confidentialité

Chaque partie reconnaît que, dans le cadre de leurs relations, elle peut être amenée à traiter, à la demande d’une partie, des données à caractère  personnel reçues de l’autre partie et/ou de tiers (telles que, sans s’y limiter, les données à caractère personnel des travailleurs). Chaque partie:

• traitera ces données personnelles en tant que responsable detraitementindépendant et;
• s’engage, en ce qui concerne les données à caractère personnel transférées par l’autre partie, à se conformer au Règlement général sur la protection des données de l’UE («RGPD») et, en particulier, à veiller à ce que son traitement des données à caractère personnel soit licite, équitable et transparent et à mettre à la disposition des personnes concernées unedéclaration de confidentialité répondant aux exigences du RGPD.

Si le client fournit des données à caractère personnel à HDM SAdans un tel contexte, il s’engage à communiquer aux personnes concernées la déclaration de confidentialité de HDM SA.